Les décrets d’application sont désormais publiés : le nouveau congé supplémentaire de naissance devient opérationnel à compter du 1er juillet 2026.
❓Conditions d’accès, durée, indemnisation, modalités de demande et conséquences pour l’employeur : l’essentiel à retenir. 👇
🟠 Qui peut en bénéficier ?
Les salariés ayant déjà bénéficié et épuisé leur congé :
• maternité ;
• paternité et d’accueil de l’enfant ;
• ou d’adoption.
Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ou nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026).
🟠 Quelle durée ?
Le salarié peut choisir entre :
✅ 1 mois ;
✅ 2 mois.
Le congé peut être pris :
• en une seule période ;
• ou être fractionné en deux périodes d’un mois.
🟠 Quand doit-il être pris ?
En principe, le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Un régime transitoire est toutefois prévu pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027.
🟠 Comment le salarié informe-t-il l’employeur ?
Le salarié doit notifier sa demande par lettre recommandée avec AR ou par remise contre récépissé et préciser :
✔️ le souhait ou non d’un fractionnement du congé ;
✔️ sa durée ;
✔️ la date de prise de la ou des périodes de congé.
Le délai de prévenance est en principe de 1 mois avant le début du congé.
Il est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
🟠 Quelle indemnisation ?
Le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Le montant de l’IJ est toutefois affecté d’un coefficient réducteur :
✔️ 70 % de l’IJ pendant le 1er mois ;
✔️ 60 % de l’IJ pendant le 2e mois.
Il n’y a pas de maintien obligatoire du salaire par l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
🟠 Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Pendant le congé :
• le contrat de travail est suspendu ;
• la période est prise en compte pour l’ancienneté ;
• le salarié bénéficie des protections prévues par les textes (notamment contre le licenciement).
À l’issue du congé :
• le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
• un entretien professionnel doit être organisé dans certains cas.
🎯 À retenir pour les dirigeants, DRH et DAF : les premières demandes peuvent être déposées dès maintenant pour des départs à compter du 1er juillet 2026.
💬 Vous avez des questions sur l’application de ce nouveau congé de naissance, son articulation avec les autres congés familiaux ou ses impacts pour votre entreprise ?
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