Conditions générales d'intervention

Conditions générales d’intervention : applicables au 1^er octobre 2023

1. Préambule

ORKO AVOCATS est une société d’avocats inscrits au Barreau de Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 434 782 215, dont le siège social est situé 16, boulevard Charles de Gaulle à Saint-Herblain (44800).

ORKO AVOCATS réalise des missions de conseil et d’assistance juridique, ainsi que des missions d’assistance et de représentation en justice. Les présentes conditions générales d’intervention (ci-après les « CGI ») s’appliquent dans leur intégralité à toute mission (ci-après la « Mission ») réalisée par ORKO AVOCATS auprès d’un client professionnel (ci-après le « CLIENT »).

Le fait, pour un CLIENT, d’accepter une proposition de Mission émanant d’ORKO AVOCATS emporte l’acceptation et l’application sans réserve des CGI qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du CLIENT, même communiquées postérieurement aux CGI, non expressément acceptées par écrit par ORKO AVOCATS.

ORKO AVOCATS peut proposer à ses CLIENTS des abonnements, qui consiste en la réalisation de Missions récurrentes ou en l’allocation d’un crédit d’heures de conseil selon une certaine périodicité. Les abonnements sont régis par les présentes CGI et les conditions particulières d’abonnement.

Le fait pour ORKO AVOCATS de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les CGI n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à l’exercice de ses droits et à l’exécution des Missions en application des CGI.

Les présentes CGI remplacent celles diffusées antérieurement et s’appliquent à toute Mission conclue ou reconduite à compter de leur diffusion.

Les présentes CGI pourront être modifiées à tout moment par ORKO AVOCATS. Les CGI applicables au CLIENT sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la proposition de Mission.

2. Proposition de Mission

Sauf en cas d’urgence, toute Mission fera au préalable l’objet d’une proposition de Mission définissant le montant des honoraires ou le mode de détermination des honoraires, l’objet et le périmètre de la Mission. La proposition de Mission sera établie par ORKO AVOCATS sur la base des faits, circonstances, éléments, informations et documents utiles et pertinents communiqués par le CLIENT au moment de l’établissement de la proposition de Mission. La Mission ne pourra être réalisée qu’une fois que le CLIENT aura accepté la proposition de mission.

Dans le cas où des circonstances nouvelles interviendraient et impliqueraient un travail supplémentaire non prévu dans la Mission, ORKO AVOCATS pourra, au besoin, établir une proposition de Mission complémentaire ou, à défaut, facturer les Missions complémentaires au taux horaire convenu.

La proposition de Mission est valable pour une durée de deux mois à compter de sa date d’émission.

Obligations d’ORKO AVOCATS

ORKO AVOCATS est soumise à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement intérieur national de la profession d’avocats.

À ce titre, tous les avocats d’ORKO AVOCATS sont soumis aux règles déontologiques régissant la profession et tout particulièrement, sont tenus au secret professionnel s’agissant de tous les informations, éléments ou faits dont ils auraient à connaître au cours de la réalisation de la Mission. Les salariés d’ORKO AVOCATS sont également tenus au secret professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

ORKO AVOCATS s’engage à réaliser sa Mission avec diligence, compétence, indépendance et probité et, plus généralement, en conformité avec les principes et règles déontologiques régissant la profession d’avocat. Dans le cadre de la réalisation de sa Mission, ORKO AVOCATS est tenue à une obligation de moyen à l’égard du CLIENT et non à une obligation de résultat.

Le respect des obligations déontologiques, par exemples relatives à la clause de conscience ou au conflit d’intérêt peut conduire ORKO AVOCATS dans certains cas à ne pas poursuivre la réalisation de la Mission qui lui a été confiée. Le cas échéant, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais et la Mission sera interrompue sans que cela ne puisse entraîner l’indemnisation du CLIENT. Les diligences déjà réalisées seront facturées au temps passé sur la base du taux horaire convenu ou, à défaut, sur la base du taux horaire habituel d’ORKO AVOCATS précisé à l’article 6 des présentes.

3. Obligations du CLIENT

Les rapports entre un avocat et son client sont fondés sur une confiance réciproque. Le CLIENT s’engage à pleinement coopérer et à collaborer activement avec ORKO AVOCATS.

Le CLIENT s’engage à transmettre de manière loyale et exacte tous les faits, circonstances, éléments, informations et documents utiles et pertinents à ORKO AVOCATS pour lui permettre d’exécuter sa Mission et à informer ORKO AVOCATS sans délai, sans restriction et avec exactitude de toute évolution dont il aurait connaissance au cours de la réalisation de la Mission. Le CLIENT s’engage également à répondre avec diligence aux sollicitations et demandes d’informations d’ORKO AVOCATS. À défaut de respect, par le CLIENT, de ses engagements prévus au présent article, ORKO AVOCATS pourra mettre fin à la Mission et facturer les prestations déjà réalisées au temps passé sur la base du taux horaire convenu ou, à défaut, sur la base du taux horaire habituel d’ORKO AVOCATS précisé à l’article 6 des présentes.

Tout ce qui est communiqué par le CLIENT à ORKO AVOCATS sera considéré comme exact, et les documents transmis seront réputés être conformes aux originaux et n’avoir subi aucune modification.

Le CLIENT s’engage à garder confidentiels la proposition de Mission, les documents et actes rédigés par ORKO AVOCATS pour son propre compte qui restent à l’usage exclusif du CLIENT. Le CLIENT s’interdit en conséquence de les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et exprès d’ORKO AVOCATS.

4. Exécution de la Mission

La Mission sera limitée aux diligences stipulées dans la proposition de Mission.

L’avocate ou l’avocat en charge du dossier pourra faire intervenir, au besoin et selon les compétences exigées par la Mission, les collaboratrices, collaborateurs, salariées, salariés et stagiaires travaillant au sein d’ORKO AVOCATS ou consœurs ou confrères d’autres cabinets.

Dans le cas où des difficultés ou des circonstances nouvelles interviendraient au cours de la réalisation de la Mission, ou en cas de modification de périmètre de la Mission, ORKO AVOCATS, en concertation avec le CLIENT, fixera de nouveaux délais et, le cas échéant, de nouvelles modalités de réalisation de la Mission.

S’agissant des missions d’assistance et de représentation en justice, la Mission prend fin lors de la notification du jugement, de l’ordonnance ou de l’arrêt au CLIENT. S’agissant des missions de conseil et d’assistance juridique, la Mission prend fin lorsque les diligences décrites dans la proposition de Mission ont été réalisées.

La fin de la Mission décharge ORKO AVOCATS de toute intervention pour le compte du CLIENT. En conséquence, ORKO AVOCATS ne sera tenue à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

5. Conditions financières

Les honoraires ou le mode de calcul des honoraires sont prévus dans la proposition de Mission. Sauf stipulation contraire faisant mention d’un forfait d’honoraires, les honoraires sont calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire. Dans les deux cas, la facturation d’un honoraire de résultat peut être prévue à titre complémentaire.

En cas de facturation par ORKO AVOCATS au temps passé des diligences réalisées dans le cadre des Missions, le montant d’honoraires facturé est déterminé à partir du nombre d’heures consacrées à la Mission et d’un tarif horaire. Ce tarif horaire, qui est communiqué au CLIENT préalablement à la réalisation de la Mission, est fonction de différents paramètres et notamment de la difficulté et des enjeux de la Mission. À titre indicatif, le tarif horaire de référence du cabinet s’élève à 225 euros HT. À tout moment au cours de la réalisation de la Mission, le CLIENT peut demander au cabinet un décompte du temps consacré à son dossier.

Les honoraires s’entendent en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation et ne comprennent pas les frais (ex : frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement, etc.) ni les débours (ex : frais de procédure, formalités, frais de greffe, Trésor Public, postulation, huissier, traduction, etc.) exposés pour le compte du CLIENT.

ORKO AVOCATS peut solliciter du CLIENT le paiement de provisions couvrant totalement ou partiellement les honoraires, frais et/ou débours. Le cas échéant, ORKO AVOCATS ne débutera ou ne poursuivra ses diligences qu’après règlement de la totalité de la ou des provision(s) sollicitée(s).

Les honoraires sont payables à réception de facture, par chèque bancaire ou virement. Le paiement des factures émises par ORKO AVOCATS est présumé réalisé au jour où les sommes sont effectivement créditées sur le compte bancaire d’ORKO AVOCATS, quel que soit le moyen de paiement. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à escompte.

En cas de retard de paiement de la part du CLIENT, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant HT des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à ORKO AVOCATS à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le CLIENT en situation de retard de paiement est en outre, de plein droit, débiteur, à l’égard d’ORKO AVOCATS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ORKO AVOCATS peut demander une indemnisation complémentaire au CLIENT, sur justification.

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le CLIENT de l’intégralité des sommes dues à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la date d’exigibilité de la facture, celui-ci sera redevable à l’égard d’ORKO AVOCATS, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20 % du montant HT des honoraires, débours et frais restant dus. Cette indemnité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

6. Responsabilité

Dans le cadre de la réalisation de sa Mission, ORKO AVOCATS pourra être amenée à formuler des conseils et des recommandations. ORKO AVOCATS s’abstiendra en revanche de prendre toute décision visant à la mise en œuvre desdits conseils et recommandations. Ces décisions relèvent de l’entière responsabilité du CLIENT.

ORKO AVOCATS ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la mise en œuvre par le CLIENT, dans une autre situation, des conseils, ou de l’utilisation des documents ou actes remis au CLIENT par ORKO AVOCATS dans le cadre de l’exécution d’une Mission.

Dans le cadre de la réalisation d’une Mission, la responsabilité contractuelle d’ORKO AVOCATS et des membres du cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit (pertes d’exploitation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité d’ORKO AVOCATS est limitée à 4 000 000 euros. ORKO AVOCATS est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle collective souscrite par l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes auprès de la Société MMA IARD.

ORKO AVOCATS sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, d’une catastrophe naturelle, d’un événement climatique, d’une pandémie, d’une épidémie ou de toute autre crise sanitaire, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations fournies par le CLIENT ou en raison du comportement du CLIENT. Le CLIENT accepte le risque que, en cas de survenance, de persistance ou de retour d’une épidémie telle que le SARS-CoV-2 (Covid-19) ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire, et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives susceptibles d’affecter les obligations d’ORKO AVOCATS, ORKO AVOCATS ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations liées à ces crises.

7. Données personnelles

ORKO AVOCATS traite des données personnelles dans le cadre de sa Mission nécessaires à la gestion et au suivi des dossiers de ses CLIENTS ainsi que dans l’accompagnement de leurs problématiques et la défense de leurs intérêts. ORKO AVOCATS peut également être amenée à traiter des données personnelles dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de Mission.

À ce titre, selon la problématique du CLIENT et le domaine d’intervention, ORKO AVOCATS collecte et traite des données variées :

Nom, prénom
Date, lieu de naissance
Nationalité
Adresse postale et adresse email
Numéro de téléphone
Situation socio-professionnelle
Situation matrimoniale
Coordonnées bancaires

Ces données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

la constitution, la gestion et le suivi des dossiers du CLIENT ;
la facturation et le recouvrement des honoraires, débours et frais et la comptabilité ;
la prospection ;
la gestion de la relation avec ses clients ou ses prospects ;
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Les traitements de données ont pour base juridique l’exécution du contrat, l’intérêt légitime d’ORKO AVOCATS ainsi que le respect d’obligations légales et réglementaires.

ORKO AVOCATS conserve les données personnelles de ses CLIENTS et prospects pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi, les données personnelles sont conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, à des fins de maintien de la relation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données personnelles sont conservées dix (10) ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable, en matière de comptabilité.

Les données des prospects sont conservées trois (3) ans après le dernier contact avec le prospect.

ORKO AVOCATS est soumise au secret professionnel et ne communique les données qu’à ses membres, et selon la nature de la Mission, aux consœurs et confrères sollicités dans le cadre de la Mission, aux tiers habilités à recevoir les données (huissiers, traducteurs, greffes, juridictions) ainsi qu’à son prestataire informatique.

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Le CLIENT ou toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en adressant un courrier électronique. Il dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles et dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par ORKO AVOCATS auprès de la CNIL (tél. : 01 53 73 22 22 – site internet : http://www.cnil.fr).

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

8. Loi applicable – Différends

Les présentes CGI, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Tout différend relatif au montant et au paiement des honoraires, frais et débours est régi par les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. À ce titre, la partie la plus diligente saisira le Bâtonnier ou la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes.