⚖️ Revirement de jurisprudence.
Jusqu’ici, le salarié devait établir l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation en cas de non-respect des préconisations du médecin du travail.
Ce n’est désormais plus le cas.
Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), la Cour de cassation juge que :
« le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail concernant des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié, ouvre droit à réparation. »
👉 Autrement dit : le seul non-respect de ces préconisations suffit désormais à ouvrir droit à réparation.
📌 Concrètement pour les entreprises ?
Le réflexe doit désormais être simple : ne pas laisser un avis médical sans suite.
🔹 L’employeur doit mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail.
🔹 En cas de difficulté, il est recommandé de reprendre contact avec le médecin du travail afin de rechercher une solution.
🔹 S’il ne peut pas les respecter, il doit expliquer par écrit au salarié et au médecin du travail les raisons qui s’y opposent.
Par ailleurs, l’employeur conserve la possibilité de contester l’avis et de saisir le conseil de prud’hommes, dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.
📂 Dans tous les cas : formaliser les démarches et conserver les échanges.
Un arrêt qui mérite clairement d’être intégré dans les réflexes des DRH, DAF et des dirigeants.
💬 Vous avez un doute sur un avis, une préconisation ou la conduite à tenir dans une situation concrète ? N’hésitez pas à me contacter pour en échanger.
Nolwenn ROLLAND, avocate associée, Orko Avocats.