Parce qu’elles constituent l’aboutissement de toutes les opérations et modifications menées et décidées par nos clients, chez Orko Avocats, les formalités d’entreprises ont toujours fait partie intégrante de notre métier et de notre expertise. Elles représentent un savoir-faire et un temps de travail non négligeables.
Depuis plus d’un an maintenant, les formalités d’entreprises font l’objet d’un chamboulement sans précédent, conséquence de deux créations de la Loi Pacte.
Dans un objectif de simplification, la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») a créé, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :
- un guichet unique électronique dédié aux formalités d’entreprise, destiné à se substituer à tous les organismes ou plateformes existants,
- le Registre National des Entreprises (RNE), devant se substituer aux divers registres d’entreprises préexistants (RCS, Registre des Métiers, Registre des actifs agricoles, …).
Les changements s’annonçaient déjà conséquents sur le papier… C’était sans compter les graves insuffisances qui entourent ce projet ambitieux depuis les prémices de sa mise en œuvre.
La Cour des Comptes résume plutôt bien les raisons profondes de la situation chaotique à laquelle les entreprises, et leurs mandataires pour les formalités, se trouvent confrontés.
Parmi les nombreuses difficultés et lacunes de ce nouveau dispositif, deux nous impactent au quotidien (elles sont étroitement liées, puisque le Guichet unique est censé être alimenté par les informations inscrites au RNE…) :
- D’une part, vous l’avez peut-être constaté en consultant l’extrait des inscriptions au RNE concernant votre société, ou vos clients vous l’ont peut-être fait remarquer, les informations qui y figurent sont dans la majorité des cas, erronées et/ou incomplètes. En effet, le RNE résulte de la fusion de plusieurs registres, et cette fusion a généré de nombreuses anomalies, qui ne se corrigeront pas d’elles-mêmes.
Les entreprises sont invitées à mettre à jour les informations figurant au RNE lorsqu’elles constatent des erreurs avec leur extrait Kbis (délivré par le Greffe du Tribunal de commerce) et/ou leur fiche de situation au Répertoire SIRENE (délivrée par l’INSEE), au moyen de modules de correction/complétion activés sur le Guichet Unique depuis le début de l’année 2024.
Cette correction préalable doit en principe être effectuée avant toute nouvelle formalité modificative, ce qui allonge encore le temps de réalisation et les délais de traitement des formalités.
Toutefois, nous constatons que cette procédure de correction du RNE n’est, pour l’instant, pas opérationnelle… Nous surveillons l’évolution et agirons au cas par cas s’agissant des formalités à réaliser en ce début d’année.
Quoi qu’il en soit, bien qu’il soit censé s’être substitué aux anciens registres (notamment le RCS), le RNE n’est pas et ne sera pas une source fiable avant longtemps ! - D’autre part, le Guichet Unique qui, depuis le 1er janvier 2023, se veut le seul et unique point d’entrée pour réaliser les formalités d’entreprises, connaît depuis ses débuts d’innombrables dysfonctionnements.
Le gouvernement étant resté sourd et immuable sur le calendrier fixé par le législateur malgré les alertes de toutes parts sur ces difficultés, nous subissons, à chaque nouvelle échéance du calendrier, l’activation de procédures de secours, afin d’éviter un blocage total des formalités. Et ces procédures de secours font elles-mêmes l’objet de nombreux dysfonctionnements et entraînent des problèmes de transmission des informations, notamment pour l’alimentation du RNE…
Il faut en effet savoir qu’outre les erreurs préexistantes du RNE, toutes les formalités que nous effectuons depuis plus d’un an n’aboutissent pas dans tous les cas à une mise à jour correcte du RNE concernant les modifications pourtant correctement déclarées.
Plus que jamais, les formalités d’entreprises nécessitent d’être réalisées par des personnes aguerries, et nous ferons notre maximum pour continuer à offrir cet accompagnement à l’ensemble de nos clients. Il nous paraît néanmoins indispensable que tout le monde ait à l’esprit que les formalités d’entreprises connaissent, avec cette réforme, une évolution substantielle et complexe, qui a des répercussions significatives pour l’ensemble des acteurs : entreprises, mandataires en charge des formalités, et organismes valideurs de ces formalités. Armons-nous de patience et de persévérance car cela devrait durer plusieurs mois, voire plusieurs années !