📅 Le dépôt annuel des comptes est une obligation légale
La plupart des sociétés commerciales (notamment les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCA) doivent déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce après leur approbation.
Le dépôt comprend notamment les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), ainsi que la décision d’affectation du résultat de l’exercice, et certains autres documents dont la nature varie selon la forme de la société et sa situation.
🕒 Délai
Les comptes doivent être déposés :
- dans le mois suivant leur approbation par les associés ;
- dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
🔒 Une confidentialité est parfois possible
Selon leur taille et sous certaines conditions, certaines sociétés peuvent bénéficier d’un régime de confidentialité ou de publicité simplifiée de leurs comptes.
Ces dispositifs ne sont toutefois pas ouverts à toutes les entreprises et répondent à des conditions précises.
è ORKO Avocats vérifie, chaque année, si votre société est éligible à l’un des dispositifs de confidentialité et vous le proposera le cas échéant. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision.
⚠️ En cas de non-dépôt
Le défaut de dépôt des comptes peut entraîner, notamment, de façon graduelle :
- une ou plusieurs relance(s) du Greffe du tribunal compétent ;
- une injonction du président du tribunal de commerce ordonnant le dépôt des comptes ;
- cette injonction peut être assortie d’une astreinte financière jusqu’à régularisation ;
À noter que cette procédure peut être engagée à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou directement à l’initiative du président du tribunal.
- à défaut de régularisation :
- le président du tribunal peut obtenir auprès de différents organismes et administrations des informations sur la situation économique et financière de la société dans le cadre de ses pouvoirs.
- Le Parquet du Procureur de la République peut être informé et enjoindre à la société de procéder au dépôt des comptes et, à défaut d’exécution, menacer d’engager des poursuites pénales devant le Tribunal de Police.
Article R 247-3 du Code de commerce : « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article L.131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. » Soit une amende de 1 500 € au plus, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.
Cédric BOUVIER, avocat associé, Orko Avocats
Kelly SANCHEZ, avocate associée, Orko Avocats