➡️ Une lettre de démission sans réserve ne met pas nécessairement l’employeur à l’abri d’une contestation de la rupture.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que les circonstances entourant une démission peuvent conduire à remettre en cause sa qualification, même lorsque le salarié n’a exprimé aucun grief au moment de son départ.
Dans cette affaire, un salarié avait dénoncé, pendant son préavis, des humiliations qu’il estimait avoir subies. Les juges ont retenu l’existence d’un harcèlement moral et considéré que la rupture devait produire les effets d’un licenciement nul.
⏳Deux mois après la démission, est-il trop tard pour la contester ?
Pas nécessairement.
Dans cette affaire, la Cour de cassation admet que la démission puisse être jugée équivoque malgré ce délai.
Aucun délai fixe ne s’applique : tout dépend des circonstances.
🎯Le réflexe employeur :
Une démission ne neutralise pas les manquements qui ont pu conduire le salarié à partir.
Lorsqu’un salarié évoque des humiliations, une dégradation de ses conditions de travail ou des faits susceptibles de caractériser un harcèlement, l’entreprise doit prendre ces éléments au sérieux, même si son départ est déjà acté.
Concrètement :
-Recueillir les faits signalés et conserver une trace des échanges.
-Procéder aux vérifications nécessaires.
-Prendre les mesures adaptées à la situation.
L’enjeu dépasse le seul risque prud’homal : il s’agit aussi de prévenir la poursuite des agissements et de protéger, le cas échéant, les équipes.
⚖️ Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 24-20.780.
Nolwenn ROLLAND, avocate associée, Orko Avocats