L’information des salariés lors de la cession d’une société ou d’un fonds de commerce
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d’application[1], a instauré deux obligations d’information des salariés dans le cadre de la cession et de…
La délégation unique du personnel « nouvelle formule »
La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») : sa mise en place est possible dans les…
Les possibilités de l’employeur en matière de contrôle et de surveillance des salariés
L'employeur tire de son pouvoir de direction le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail. Cependant, certaines règles et procédures doivent être respectées afin…
Acquérir des titres en tant que bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente : attention au risque d’inexécution
Dans de nombreux cas de cession de contrôle, les cédants (ou les intermédiaires qui les conseillent) proposent de s’engager à céder en consentant une promesse unilatérale de vente. Cette technique, très usitée,…